Case Law Record

ID
512
Titre
Affaire No. A3/2012/1845. Court of Appeal (Civil Division). SAMSUNG ELECTRONICS (UK) LIMITED VS APPLE INC.
Description
Design enregistré. Article 10 du Règlement du design communautaire. Utilisateur informé. Ornementation. Liberté de design. Erreur matérielle. Exécution de sentence. Ordre de publicité.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-10-18
Fichier
1364216809_Samsung_Electronics_(UK)_Ltd_v_Apple_Inc_[2012]_EWCA_Civ_1339_(18_October_2012).pdf Anglais


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