Case Law Record

ID
513
Titre
Affaire No. HC10C00406. High Court of Justice. Chancery Division. MUSICAL YOUTH VS THE MIGHTY DIAMONDS - MIGHTY DIAMONDS MUSIC LTD – SPARTA FLORIDA – PIETERS
Description
Fraude. Abus de confiance. Obligation fiduciaire. Actes d\' interférence illicite dans le commerce. Conspiration.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
Droit de la concurrence
Date
2012-03-23
Fichier
1364217008_Seaton_&_Ors_v_[2012]_EWHC_735__Ch___23_March_2012_.pdf Anglais


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