Case Law Record

ID
514
Titre
Affaire No. A3/2012/1456. Court of Appeal. SMITH & NEPHEW PLC vs CONVATEC TECHNOLOGIES INC
Description
Brevet. Brevet européen. Révocation du brevet. Évidence.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-12-14
Fichier
1364217258_Smith_&_Nephew_Plc_v_Convatec_Technologies_Inc_[2012]_EWCA_Civ_1638__14_December_2012_.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info