Case Law Record

ID
516
Titre
Affaire No. HC12B01589. High Court of Justice. Chancery Division. STARBUCKS (HK) LTD & ORS V BRITISH SKY BROADCASTING GROUP PLC & ORS
Description
Infraction de marque. Marque figurative. Passer pour. Caractère distinctif. Caractère descriptif. Bonne réputation dans le Marché.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence
Date
2012-11-02
Fichier
1364224431_Starbucks_(HK)_Ltd_&_Ors_v_British_Sky_Broadcasting_Group_Plc_&_Ors_[2012]_EWHC_3074_(Ch)_(02_November_2012.pdf Anglais


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