Case Law Record

ID
517
Titre
Affaire No. A3/2010/2517. Court of Appeal (Civil Division). SULLIVAN vs BRISTOL FILM STUDIOS LTD
Description
Droits d\'auteur. Droit de reproduction. Droit morale qui exige qu\'une ¶uvre ne soit pas soumise à un traitement dégradé.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Date
2012-05-03
Fichier
1364224719_Sullivan_v_Bristol_Film_Studios_Ltd_[2012]_EWCA_civ_570__03_May_2012_.pdf Anglais


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