Case Law Record

ID
519
Titre
Affaire No. CC11P02484. Supreme Court of the United States. KIRTSAENG - DBA BLUECHRISTINE99 vs JOHN WILEY & SONS, INC
Description
Droit exclusif de distribution des copies d\'une ¶uvre protégée par le droit d\'auteur. Interprétation de la doctrine de la première vente. Importation et revente non authorisées.
Court
La Cour Suprême
Pays
Etats-Unis
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Date
2013-03-19
Fichier
1364225248_KIRTSAENG_-_DBA_BLUECHRISTINE99_vs_JOHN_WILEY_&_SONS,_INC.pdf Anglais


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