Case Law Record

ID
535
Titre
Reference X ZR 137/09 of 23 October 2012. Federal Supreme Court
Description
patents
Court
La Cour Suprême
Pays
Allemagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-10-23
Fichier
1366802350_8._x_zr_137-09a.pdf Allemand


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