Case Law Record

ID
545
Titre
Reference L 1 KR 184/11 ER of 6 December 2011. Regional Social Courts of Berlin-Brandenburg. RECHTSANWÄLTE D vs. SPITZENVERBAND BUND DER KRANKENKASSEN
Description
patents
Court
Cour d’Appel
Pays
Allemagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2011-12-06
Fichier
1366876977_17.l1kr184-11_6.12._er.pdf Allemand


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