Case Law Record

ID
547
Titre
Reference BVerwG 3 C 16.05 OVG 7 A 10692/04 of 16 March 2006. Federal Administrative Court
Description
trademarks
Court
Cour d’Appel
Pays
Allemagne
Date
2006-03-16
Fichier
1366877798_18.xxf6_03_06_B3C16.05.0.pdf Allemand


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info