Case Law Record

ID
550
Titre
Reference 5 U 147/09 of 18 January 2012. Hanseatic Regional Courts of Hamburg
Description
patents - unfair competition - trademarks
Court
Cour d’Appel
Pays
Allemagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence
Date
2012-01-18
Fichier
1366883344_20.sentencia24.02.2011.pdf Allemand


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