Case Law Record

ID
552
Titre
Reference 327 O 480/09 of 29 April 2010. Regional Courts of Hamburg
Description
patents - trademarks - likelihood of confusion
Court
Cour d’Appel
Pays
Allemagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2010-04-29
Fichier
1366884788_22.setenciaIronman.pdf Allemand


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info