Case Law Record

ID
554
Titre
Jugement No. 2381/2001. Cour Suprême. Papeles del Carmen S.A. Vs. Comunidad Foral de Navarra
Description
Claim brought against the income tax settlement
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Droit applicable
Date
2006-06-13
Fichier
1366885449_13._TS_sentencia_num._569.2006.pdf Espagnol


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