Case Law Record

ID
562
Titre
UNITED STATES DISTRICT COURT - SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK No. 12Civ. 95 (RJS)
Description
copyright infringement - reproduction and distribution rights - technology - digital music
Court
Cour d’Appel
Pays
Etats-Unis
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Société d´information
Date
2013-03-30
Fichier
1367222219_1._Capitol_Records_v._Redigi.pdf Anglais


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