Case Law Record

ID
563
Titre
Decision No. A3/2010/2498 COURT OF APPEAL (CIVIL DIVISION) October 27, 2011. DYSON LIMITED vs. VAX LIMITED
Description
registered design – designer – photographs
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Date
2011-10-27
Fichier
1367235562_9.Dyson_Ltd_v_Vax_Ltd_[2011]_EWCA_Civ_1206_(27_October_2011).pdf Anglais


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