Case Law Record

ID
569
Titre
Jugement No. 966/2005. Cour Suprême. Ovelar S.A Vs. Esselt S.A, Essele Meto Internacional GMBH y TURN-O-MAYIC AB.
Description
Action brought for violation of exclusive right over the registered patent 410.950.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2005-12-01
Fichier
1367310036_14._TS__sentencia_num._966.2005_de_1_diciembre.pdf Espagnol


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