Case Law Record

ID
571
Titre
Jugement No. 293/2005. Cour Suprême. CONSTRUCCIONES ANDALUZAS EN COLETAJE, S.L Vs. INVESTIGACION DE MAQUINARIA INMANSA S.A
Description
Violation of the right over the patent No. 9100775
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2005-04-22
Fichier
1367315981_18._TS__sentencia_num._293.2005_de_22_abril..pdf Espagnol


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