Case Law Record

ID
572
Titre
Affaire C-509/10. Arrêt de la cour. JOSEF GEISTBECK, THOMAS GEISTBECK vs. SAATGUT-TREUHANDVERWALTUNGS GMBH
Description
Propriété intellectuelle et industrielle – régime de protection communautaire des obtentions végétales – privilège de l’agriculteur – notion de ‘rémunération équitable’ – réparation du préjudice subi – contrefaçon.
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
EU
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-07-05


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info