Case Law Record

ID
573
Titre
Decision Num. 26 W (pat) 21/11 . German Federal Patent Court. DEUTSCHE BANH AG vs. GERMAN COMMUNITIES
Description
Original decision in German - descriptive character of a trade mark – restricted list of good and services of the trade mark – distinctiveness through use.
Court
La Cour Suprême
Pays
Allemagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-03-14
Fichier
1367578477_26w(pat)21.11_AL.pdf Allemand


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