Case Law Record

ID
576
Titre
Jugement No. 1086/1995. Cour Suprême. SOCIEDAD ANONIMA DE FABRICACIONES ESPECIALES MANUFACTURADAS SAFEM Vs. SIEMENS AND HINSCH MBH
Description
Intellectual P roperty. Patent for innovation. Priority to apply for a patent in a country member of the Paris Union.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1995-12-12
Fichier
1367918657_35._TS_sentencia_num._1086.1995_de_12_diciembre.pdf Espagnol


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