Case Law Record

ID
577
Titre
Jugement No. 893/95. Cour Suprême. CRIADEROS MINERALES Y DERIVADOS, S.A Vs. SULFATOS QUIMICOS, S.A
Description
Crimidesa as “concessionaire of a patent exclusive license number 490.462\" established judicial action for infringing the registered patent right against Sulquisa.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1995-10-18
Fichier
1367921074_36._TS_sentencia_num._893.1995_de_18_octubre.pdf Espagnol


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