Case Law Record

ID
578
Titre
Jugement No. 1936/1995. Cour Suprême. TALLERES MICROMECANIC, S.A Vs. INDUSTRIAS LAFUENTE, S.A
Description
Intellectual Property. Partial invalidity of the patent.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1995-03-31
Fichier
1367999257_37._TS_sentencia_num._297.1995_de_31_marzo.pdf Espagnol


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