Case Law Record

ID
579
Titre
Jugement No. 277/1995. Cour Suprême. ENTIDAD VEROSOL B.V Vs. HOME FITTINGS ESPAÑA, S.A. (HOFESA)
Description
Action brought by FITTINGS-ESPAÑA, S.A claiming for the invalidity of the patent number 521.866
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1995-03-28
Fichier
1368000307_38._TS_sentencia_num._277.1995_de_28_marzo.pdf Espagnol


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