Case Law Record

ID
580
Titre
Jugement No. 4051/1994. Cour Suprême. Envases Metalúrgicos de Alava, S.A Vs. Ladoco, AG
Description
Contract extinction on industrial licensing
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1994-05-24
Fichier
1368000903_39._TS_sentencia_num._456.1994_de_24_mayo.pdf Espagnol


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