Case Law Record

ID
585
Titre
Jugement No. 1339/1983. Cour Suprême. S.A de Racionalización y Mecanización V.s Don Rodolfo
Description
Challenge the validity of the patent
Court
prueba
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1983-05-26
Fichier
1368095577_65._TS_sentencia_de_26_mayo_1983.pdf Espagnol


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