Case Law Record

ID
586
Titre
Jugement No. 4788/1980. Cour Suprême. Impra, S. A Vs. Texsa, S. A
Description
Invalidity of the patent for lack of novelty
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1980-06-28
Fichier
1368175758_70._TS_sentencia_de_28_junio_1980..pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info