Case Law Record

ID
588
Titre
Jugement No. 46/1979. Cour Suprême. Mayo, S. A Vs. Thomson Brandt, S. A
Description
Protection of ‘know how’ in the Intellectual Property field
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1979-10-24
Fichier
1368177947_74._TS_sentencia_de_24_octubre_1979..pdf Espagnol


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