Case Law Record

ID
591
Titre
Jugement No. 976/2004 Cour Suprême. MATERIAL AUXILIAR DE JUEGO, S.A.(MAJSA) vs. VAPREL, S.A e INTERPREL, S.A.
Description
invention – patent – utility model – nullity – misapplication
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2004-10-18
Fichier
1368444080_21._TS_(Sala_de_lo_Civil,_976.2004_de_18_octubre.pdf Espagnol


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