Case Law Record

ID
593
Titre
Jugement No. 1123/2000 Cour Suprême. DON PEDRO ANTONIO y LA ENTIDAD ILUMINACIONES vs. DON MARCELINO
Description
patents challenge – utility model: it must be taken in relation with the whole of the elements, not in relation with each element independently.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2000-11-29
Fichier
1368444723_23._TS_(Sala_de_l._1123.2000_de_29_noviembre..pdf Espagnol


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