Case Law Record

ID
594
Titre
Jugement No. 695/2000 Cour Suprême. ALIMENTOS CONGELADOS CARRASCAL, S.A. vs. UNILEVER, N.V. y FRIGO, S.A
Description
patents – refusal to hear the evidence in second instance – the provision for an investigation to better practise is a matter of the Judge, not of the parties
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2000-07-11


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info