Case Law Record

ID
596
Titre
Jugement No. 90/2000 Cour Suprême. OLIVER Y BATLLE, S.A. vs. D. ROMEO
Description
patent claim – quantity claim – royalties – Intellectual Property
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2000-02-09
Fichier
1368445655_26._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia._90.2000_de_9_febrero.pdf Espagnol


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