Case Law Record

ID
598
Titre
Jugement No. 1171/1999 Cour Suprême. INDUSTRIAS URCELAY, S.A. vs. DON ALEJANDRO
Description
patents; employer’s rights about labour invention; utility models
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1999-12-31
Fichier
1368604648_29._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_1155.1999_de_31_diciembre.pdf Espagnol


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