Case Law Record

ID
599
Titre
Jugement No. 1155/1999 Cour Suprême. CUEROS REGENERADOS ESPAÑOLES, S.L. vs. LEFA, S.A.
Description
patents; appraisal of the evidence; Transitory right; costs of the proceedings at first instance
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1999-12-31
Fichier
1368604876_30._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_1171.1999_de_31_diciembre.pdf Espagnol


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