Case Law Record

ID
600
Titre
Jugement No. 504/1999 Cour Suprême. ARAGONESA DE COMPONENTES PASIVOS, S.A. vs. NAVARRA DE COMPONENTES ELECTRÓNICOS, S.A.\\
Description
patents; Intellectual Property; potentiometer
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1999-06-07
Fichier
1368605104_31._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_504.1999_de_7_junio.pdf Espagnol


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