Case Law Record

ID
601
Titre
Jugement No. 904/1996 Cour Suprême. 11 novembre 1996
Description
patent of invention; The registered owner of the patent can forbid to a third party to commercialize the invention created by the patent.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1996-11-11
Fichier
1368605802_32._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_904.1996_de_11_noviembre..pdf Espagnol


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