Case Law Record

ID
602
Titre
Affaire C-252/12. Arrêt de la cour. SPECSAVERS INTERNATIONAL HEALTHCARE LTD, SPECSAVERS BV, SPECSAVERS OPTICAL GROUP LTD, SPECSAVERS OPTICAL SUPERSTORES LTD v. ASDA STORES LTD
Description
Marques – motifs de déchéance – notion d’usage sérieux – marque utilisée en combinaison avec une autre marque ou en tant que partie d’une marque complexe – couleur ou combinaison de couleurs dans laquelle une marque est utilisée – renommée.
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
EU
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence
Date
2013-07-18
Fichier
1374492609_asuntoC252.12_EN.pdf Anglais
1374492616_asuntoC252.12_ES.pdf Espagnol
1374492627_asuntoC252.12_DE.pdf Allemand
1374492635_asuntoC252.12_FR.pdf Français


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