Case Law Record

Propriété intellectuelle et industrielle – droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – droit de reproduction – compensation équitable – notion de ‘Reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires’ – conséquences de la non-application des mesures techniques disponibles visant à empêcher ou à limiter les actes non autorisés – conséquences d’une autorisation expresse ou implicite de reproduction.