Case Law Record

ID
617
Titre
Jugement No. 149/2012. Audience Provinciale Valladolid. Ayuntamiento de Cigales vs Gaspar
Description
Criminal Mediation
Court
Cour d’Appel
Pays
Espagne
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Date
2012-04-30
Fichier
1395132347_4-_mediacion_penal_2.pdf Espagnol


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