Case Law Record

ID
642
Titre
Jugement No. 138/2012. Audience Provinciale: Salamanca
Description
Family mediation
Court
Cour d’Appel
Pays
EU
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Date
2012-03-14
Fichier
1395310953_27-_mediación_familiar.pdf


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info