Case Law Record

ID
655
Titre
Jugement No. 417/2011. Audience Provinciale : Lleida
Description
Family mediation
Court
Cour d’Appel
Pays
Espagne
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Date
1900-01-01
Fichier
1395315970_40-_mediación_familiar.pdf


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info