Case Law Record

ID
659
Titre
L’affaire C 360/10. Arrêt de la Cour (troisième chambre), 16 février 2012. Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) contre Netlog NV.
Description
Société de l’information — Droit d’auteur — Internet — Prestataire de services d’hébergement — Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne — Mise en place d’un système de filtrage de ces informations afin d’empêcher la mise à disposition de fichiers portant atteinte aux droits d’auteur — Absence d’obligation générale de surveiller les informations stockées.
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
EU
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Société d´information
Comportements, contenus illicites et dangereux
Institution de coordination sur Internet
Date
2012-02-16
Fichier
1401959990_Scarlett_ES.pdf Espagnol
1401959998_Scarlet_EN.pdf Anglais
1401960005_Scarlet_DE.pdf Allemand
1401960016_Scarlet_FR.pdf Français


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