Case Law Record

ID
660
Titre
Decision Nº 71/2011 Madrid Provincial Court. Artistas e Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE) vs Cine Palafox, S.A. Fuente: Source: CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Court
Cour d’Appel
Pays
Espagne
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Date
2011-03-11
Fichier
1404146171_00071_2011_madrid.pdf Espagnol


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