Case Law Record

ID
661
Titre
Decision 253/2011, Madrid Provincial Court. Yelmo Films, S.L. vs Artistas Intérpretes o ejecutantes, Sociedad de Gestión.
Description
artists - permorfers - article 164 - intellectual property act
Court
Cour d’Appel
Pays
Espagne
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Date
2011-09-12
Fichier
1404146663_00253_2011_madrid.pdf Espagnol


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