Case Law Record

ID
663
Titre
Decision No. 543/2010. Supreme Court. Distribuidora de televisión digital s.a. (\"vía digital\") vs artistas intérpretes, sociedad de gestión (AISGE) y artistas intérpretes o ejecutantes, sociedad de gestión de españa (AIE).
Description
artists - performers - article 164 - intellectual property act
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Date
2010-09-15
Fichier
1404147526_STS_6575_2010.pdf Espagnol
1404147545_STS_6575_2010.pdf Espagnol


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