Case Law Record

ID
668
Titre
Case No. 970/12. The Supreme Court of Appeal. ORANGE BRAND SERVICES LIMITED APPELLANT v. ACCOUNT WORKS SOFTWARE (PTY) LTD
Description
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Court
La Cour Suprême
Pays
Afrique du Sud
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2013-11-22
Fichier
1416228722_4_South_Africa_EN.pdf Anglais


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