Case Law Record

ID
672
Titre
Case No. 702/2012. The Supreme Court of Appeal. CAMWORTH TECHNOLOGIES LIMITED APPELLANT v. VIDEX WIRE PRODUCTS (PTY) LTD T/A and VIDEX MINING PRODUCTS
Description
Patent – infringement of – patented device - infringing device.
Court
La Cour Suprême
Pays
Afrique du Sud
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2013-09-17


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info