Case Law Record

ID
673
Titre
Case No. 187/12. The Supreme Court of Appeal. ADIDAS AG and ADIDAS INTERNATIONAL MARKETING BV v. PEPKOR RETAIL LIMITED
Description
Trade mark – infringement - passing off Trade Mark − likelihood of deception or confusion.
Court
La Cour Suprême
Pays
Afrique du Sud
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2013-02-28
Fichier
1416229389_9_South_Africa_EN.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info