Case Law Record

ID
678
Titre
Case No. 742/10. The Supreme Court of Appeal. AUSPLOW (PTY) LTD v. NORTHPARK TRADING 3 (PTY) LTD and THE REGISTRAR OF PATENTS and MARAISENGINEERING (PTY) LTD and MARAIS STEYN
Description
Patents – application to amend to cure invalidity – obviousness – lack of novelty.
Court
La Cour Suprême
Pays
Afrique du Sud
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2011-09-07
Fichier
1416230231_14_South_Africa_EN.pdf Anglais


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