Case Law Record

ID
679
Titre
Case No. 467/2009. The Supreme Court of Appeal. GROUPE LFE (SA) (PTY) LIMITED v. SWARTLAND WINERY LIMITED and THE REGISTRAR OF TRADE MARKS
Description
Trade marks – infringement – revocation – use of geographical indications – savings provision – trade marks contrary to law.
Court
La Cour Suprême
Pays
Afrique du Sud
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2011-03-04
Fichier
1416230407_15_South_Africa_EN.pdf Anglais


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