Case Law Record

ID
681
Titre
Case No. 565/08. The Supreme Court of Appeal. TURBEK TRADING CC v. A & D SPITZ LIMITED and REGISTRAR OF TRADE MARKS
Description
Trade marks – revocation - prior rights.
Court
La Cour Suprême
Pays
Afrique du Sud
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2009-11-27
Fichier
1416298753_17_South_Africa_EN.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info