Case Law Record

ID
686
Titre
Joined cases No. 268/2008 and 269/2008. The Supreme Court of Appeal. DAVID FELDMAN N.O. v. EMI MUSIC SA (PTY) LTD / EMI MUSIC PUBLISHING SA (PTY) LTD
Description
Co-author - joint authorship - copyright – infringement – being music - punitive damages.
Court
La Cour Suprême
Pays
Afrique du Sud
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Date
2009-06-01
Fichier
1416299557_22_South_Africa_EN.pdf Anglais


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